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Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-16.143

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte établi par M. X..., notaire associé, le 11 mars 1992, M. Y... a souscrit une reconnaissance de dette d'emprunt envers M. Z..., assortie d'une promesse d'affecter divers lots d'un immeuble en copropriété à la garantie hypothécaire de son obligation ; que par le même acte, M. A... s'est engagé en qualité de caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de M. Y..., M. Z... a invité le notaire à dresser un état des inscriptions sur les biens de M. Y... et à faire inscrire une hypothèque conventionnelle sur le fondement de la promesse notariée d'affectation hypothécaire ; que M. Y... a alors informé le notaire que, contestant sa dette, il refusait d'honorer sa promesse ; que M. Z... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire, pour obtenir réparation à hauteur du montant de sa créance en principal ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2002) a débouté M. Z... de sa demande ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué relève que M. Z... ne justifiait pas avoir agi contre MM. Y... et A..., ni ne démontrait qu'il eût été vain d'exercer ces voies de droit ; que sans se contredire, la cour d'appel en a déduit que M. Z... ne justifiait pas d'un préjudice actuel et certain ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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