RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-16.301

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., présentant une dysplasie utérine, a subi une amputation conoïde du col de l'utérus réalisée par M. Y..., chirurgien-gynécologue ; qu'à la suite de deux fausses couches et d'un accouchement prématuré, elle a recherché la responsabilité de M. Y... en faisant notamment valoir qu'il ne l'avait pas informée des conséquences obstétricales de cette intervention ; que l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2002) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'acte médical réalisé était dicté par la prudence qu'imposait le diagnostic de dysplasie, que les risques de cerclage pour d'éventuelles grossesses avaient fait l'objet d'un mention portée sur le dossier médical de Mme X... que rien n'autorisait à tenir pour apocryphe et controuvée et que cette dernière avait été mise en mesure de choisir entre deux techniques, celle d'une vaporisation au laser préconisée par son gynécologue et celle adoptée par M. Y..., consulté à deux reprises au moins avant l'intervention, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'ensemble des présomptions et sans encourir les griefs du moyen, estimé qu'aucun manquement à son devoir d'information relatif aux risques obstétricaux ne pouvait être retenu à l'encontre du chirurgien ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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