RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-17.104

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a constaté la non-conformité à la loi des statuts de la société en participation constituée entre Mme X..., avocate stagiaire, et son maître de stage, M. Y..., avocat, et, ayant estimé que cette avocate stagiaire n'était pas en mesure de justifier d'un stage, a décidé à la fois de transmettre le dossier au CRFPA et de la convoquer en vue de statuer sur son omission de la liste du stage ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) a confirmé cette délibération ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que les statuts de la société en participation litigieuse ne comportaient aucun partage de bénéfice et qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'une économie pourrait résulter du fonctionnement de la société en participation, a, par ce seul motif d'où il résultait que les conditions de l'article du Code civil n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que le conseil de l'Ordre avait pu considérer que les conditions de réalisation du stage prévues à l'article 77, 4 , du décret du 27 novembre 1991 n'étaient pas remplies et transmettre le dossier au CRFPA, ne fait que tirer les exactes conséquences des attributions données au conseil de l'Ordre par les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième, ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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