RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 03-13.110

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2002-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assignée en paiement du solde restant dû par acte du 19 mars 2001, Mme X... a opposé la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de réitération de l'offre préalable initiale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le délai biennal de forclusion qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ;

Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de celles relatives à son exécution ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est non-fondé en sa seconde branche doit être rejeté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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