En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assignée en paiement du solde restant dû par acte du 19 mars 2001, Mme X... a opposé la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de réitération de l'offre préalable initiale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le délai biennal de forclusion qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ;
Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de celles relatives à son exécution ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est non-fondé en sa seconde branche doit être rejeté ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.