CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 03-14.209

Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelsarrasin 2002-06-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la consommation ;

Attendu que la société Financo a consenti le 20 octobre 1999 à Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions d' une durée d'un an renouvelable ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 969,26 francs rendue à son encontre le 2 octobre 2001 et a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, soutenant que l'offre de crédit était irrégulière ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à paiement, le tribunal d'instance, retient que l'offre préalable était régulière et qu'elle faisait expressément état du formulaire détachable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce formulaire détachable qui n'avait pas été produit, était effectivement annexé et ne comportait pas, au verso, d'autre mention que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;

Condamne la société Financo aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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