En bref
- Décision
Donne acte à la SCP Piwnica et Molinié de son désistement ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 6 avril 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Exel Freight, anciennement MSAS Global Logistics, a déclaré se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la SCP Piwnica et Molinié de son désistement ;
Condamne la société Exel Freight, anciennement dénommée MSAS Global Logistics, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.