RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2004, n° 02-41.720

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2002-01-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Pièces
  • Production
  • Production par le salarié
  • Admissibilité
  • Condition
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Défaut

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.720 et V 02-41.771 ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Segec depuis le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision, a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde :

"inobservation de l'obligation de discrétion absolue et secret professionnel, vol de documents couverts par le secret professionnel, rétention de documents, caractère difficile et esprit d'opposition permanente avec intention de nuire" ; qu'elle a saisi le conseil de prud"hommes de diverses demandes ;

que deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel de Colmar ; que, par arrêt du 30 avril 2001, elle a condamné la société Segec à payer à Mme X... des sommes au titre des heures supplémentaires 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et des congés payés afférents ; que, par arrêt du 5 mai 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal de la salariée (G 01-43.918) et le pourvoi incident de l'employeur contre cet arrêt ; que l'arrêt du 14 janvier 2002 de la cour d'appel de Colmar fait l'objet de deux pourvois principaux de la salariée (Q 02-41.720) et de l'employeur (V 02-41.771) susvisés ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 02-41.771 de l'employeur

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel qui, tout en ne contestant pas que la salariée ait méconnu l'obligation de discrétion et de secret professionnel qui pesait sur elle, ni qu'elle ait volé des documents couverts par ce secret, conservé ces documents puis refusé de les restituer, a néanmoins considéré que l'intention de nuire n'était pas caractérisée et que la qualification de faute lourde devait, en conséquence, être écartée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article du Code du travail ;

2 / que la qualification de faute grave doit être retenue s'agissant d'une salariée ayant versé aux débats d'une instance prud'homale des documents couverts par le secret professionnel ; qu'en affirmant, dès lors, que la violation des obligations mises à la charge de la salariée tant par son contrat de travail que par la convention collective était justifiée par la nécessité de remettre à ses défenseurs les documents litigieux, et qu'en conséquence les faits reprochés à la salariée ne constituaient ni une faute lourde, ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions ; que les énonciations de l'arrêt attaqué caractérisant cette nécessité, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée n° Q 02-41.720, (contre l'arrêt du 14 janvier 2002)

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 avril 2001 entraîne, par voie de conséquence, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué sur la seule fixation des indemnités versées à Mme X... ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi n° G 01-43.918 et le pourvoi incident contre l'arrêt du 30 avril 2001 ont été rejetés ;

Que le moyen est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-12-02, Bulletin, V, n° 535, p. 402 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 2004-05-11, Bulletin criminel 2004, n° 113, p. 436 (cassation)
  • Chambre criminelle, 2004-05-11, Bulletin criminel 2004, n° 117, p. 452 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.