RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2004, n° 02-21.562

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... en son nom personnel et ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à L'OPAC de l'Isère, la somme de 1 900 euros à M. Z..., la somme de 1 900 euros à M. A..., et la somme de 1 900 euros à la société l'Equité ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., nouveaux acquéreurs, avaient renoncé à toute action au titre des désordres de toiture, que Mme Y... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'elle entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel et souverainement retenu que celle-ci ne justifiait pas de la réalité de la moins-value sur la vente de la maison, l'agent immobilier n'ayant pas précisé dans son attestation la moins-value revenant à la toiture et celle due aux difficultés du marché, ni si sa rémunération sur la transaction était à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de Mme Y... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... en son nom personnel et ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à L'OPAC de l'Isère, la somme de 1 900 euros à M. Z..., la somme de 1 900 euros à M. A..., et la somme de 1 900 euros à la société l'Equité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.