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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2004, n° 03-13.520

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile A) 2001-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces que Mme Le X... avait été informée de la garantie prise par la notification accompagnée du bordereau d'inscription, que M. Le X... n'avait aucun droit sur l'immeuble concerné par l'inscription hypothécaire litigieuse et que lorsque le Crédit lyonnais avait inscrit la sûreté provisoire, l'hypothèque conventionnelle grevant un autre immeuble était primée par des inscriptions qui n'ont été radiées qu'en cours de procédure alors que malgré la vente du premier immeuble objet de l'hypothèque conventionnelle, Mme Le X... ne s'était pas acquittée, au jour de l'arrêt, de la totalité de sa dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification de l'inscription avait été régulièrement faite à Mme Le X... qui seule devait en être la destinataire et que cette inscription n'avait pas été prise de manière abusive ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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