En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le conseil de prud'hommes (Epinal, 20 mars 2000) qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.