RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004, n° 02-40.955

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ISS Abilis France à payer à M. X... et à l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris chacun la somme de 750 euros ;

Sommaire

Lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel, l'intervention en cause d'appel d'un syndicat poursuivant la réparation du préjudice causé par le même manquement à la profession dont il défend les intérêts ne soumet pas à la cour d'appel un litige nouveau. Il s'ensuit qu'une telle intervention est recevable.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Nouveauté du litige
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Procédure civile
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Demande non étrangère au litige originaire
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société ISS Abilis France, mis à pied à titre disciplinaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de diverses sommes ; que l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction par un employeur ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits reprochés au salarié, qui ne sont contraires ni à l'honneur, ni aux bonnes moeurs, ni à la probité, sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société ISS Abilis France demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'annexé

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation des articles et suivants du Code du travail, la société ISS Abilis France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'eu égard aux circonstances de la commission des faits reprochés au salarié, la sanction était disproportionnée ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel du syndicat CGT du 14e arrondissement et d'avoir condamné la société ISS Abilis France à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la Cour un nouveau litige et de ne pas demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en l'espèce, l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris n'avait pas été partie en première instance et était intervenue volontairement en cause d'appel, sollicitant la condamnation de la société ISS Abilis France à lui payer une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'ensemble de la profession du fait des agissements de l'employeur dans le cadre du travail à temps partiel ; que dès lors, en constatant que l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris, qui n'avait pas été partie en première instance, intervenait en cause d'appel et lui soumettait une demande à son profit personnel et en y faisant droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel, l'intervention en cause d'appel d'un syndicat poursuivant la réparation du préjudice causé par le même manquement à la profession dont il défend les intérêts ne soumet pas à la cour d'appel un litige nouveau ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ISS Abilis France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ISS Abilis France à payer à M. X... et à l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris chacun la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 2002-1062 2002-08-06 art. 11, art. 12

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-04-29, Bulletin, II, n° 122 (1), p. 70 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2002-10-17, Bulletin, II, n° 229, p. 178 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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