En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Rejette les demandes formées en référé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de dénonciation régulière de l'usage d'entreprise par l'employeur, celui-ci ne pouvait remettre en cause le mode de rémunération des heures cumulées de délégation et de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus par l'employeur de payer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Rejette les demandes formées en référé ;
Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.