En bref
- Décision
Casse et annule, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le dernier moyen du pourvoi
CMotivation
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette condamnation n'est pas possible losque les dispositions de l'article du Code du travail sont seules applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de cassation, statuant sans renvoi est en mesure de mettre fin au litige en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, par application de la règle du droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu au remboursement des allocations de chômage aux organismes appropriés ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.