RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2004, n° 03-11.585

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2002-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

La cession de la totalité des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par les bailleurs des terres données en location à cette EARL n'entraînant pas de changement d'exploitant des terres, l'article L. 411-74 du Code rural n'a pas à s'appliquer.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Preneur
  • Preneur personne morale
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée
  • Cession de la totalité des parts
  • Effets
  • Changement d'exploitant des terres (non)
  • Sortie de ferme
  • Article L. 411
  • Du code rural
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002) que par acte du 17 mars 1995, les consorts X... ont vendu aux époux Y... la totalité du capital de l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... (l'EARL) ; que les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en remboursement d'une partie du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait pas à la valeur de celles-ci ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeur non justifiée, ou encore imposé ou tenter d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ;

qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que les consorts X... avaient tout à la fois la qualité de propriétaire d'une partie des terres proposées aux époux Y... et de seuls associés exploitants de l'EARL X... au sein de laquelle ils mettaient les terres en valeur et avaient cédé la totalité de leurs parts à ces derniers, ce qui impliquait nécessairement un changement d'exploitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-74, L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;

2 / que les améliorations culturales sont dues par le bailleur au preneur sortant et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du preneur entrant ; qu'en outre, la présence sur le fonds de quotas betteraviers ne constitue pas une amélioration susceptible de donner lieu au paiement d'une contrepartie à l'occasion d'un changement d'exploitant ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les sommes remises par les époux Y... à l'occasion de l'acquisition des parts sociales de l'EARL X... étaient justifiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-74 du Code rural ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... étaient bailleurs de terres qu'ils avaient données en location à l'EARL et qu'il n'y avait pas changement d'exploitant puisqu'elles continuaient à être exploitées par l'EARL, en a exactement déduit que l'article L. 411-74 du Code rural était inapplicable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les améliorations culturales n'avaient pas été prises en compte pour la détermination du prix des parts sociales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code rural L411-74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.