RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004, n° 03-60.029

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles) 2002-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-60.029 et N 03-60.030 ;

Donne acte à M. X... de son désistement ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude de la désignation le 18 novembre 2002 de M. X... comme délégué syndical CGT de l'Unité économique et sociale Solorec-Bastien ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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