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Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004, n° 03-60.168

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rive-de-Gier (contentieux des élections professionnelles) 2003-02-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés B2M Développement et TBM Transports Bonnefoux ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-60.168 et Q 03-60.170 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis des mémoires en demande annexés au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance (tribunal d'instance de Rive-de-Gier, 18 février 2003), après avoir relevé que la lettre du 22 janvier 2003 adressée par l'Union locale CGT de Rive-de-Gier aux sociétés TBM et B2M, et leur notifiant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'invoquait pas l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, en a justement déduit, chacune d'elles comptant moins de cinquante salariés et M. X... n'ayant pas qualité de délégué du personnel, que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical devait être annulée ;

Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article du Code du travail est irrecevable comme ayant été invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés B2M Développement et TBM Transports Bonnefoux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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