CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-04.212

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, 2001-06-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lisieux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Cofidis, SAUR France, URSSAF du Calvados, France télécom, Winterthur assurances, EDF-GDF, la Trésorerie de Ouistreham, l'Organic de Basse-Normandie, les époux Y... et M. Jacques X... in solidum à payer à M. Marc X... la somme de 800 euros ;

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée que le gérant d'une telle société relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation alors applicable ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le jugement attaqué rendu en dernier ressort retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la SARL Moto services dont il était le gérant, il ne justifie pas de la clôture de cette procédure et ne conteste pas ne pas être radié du registre du commerce et des sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée, que le gérant d'une société à responsabilité limitée relève de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lisieux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Cofidis, SAUR France, URSSAF du Calvados, France télécom, Winterthur assurances, EDF-GDF, la Trésorerie de Ouistreham, l'Organic de Basse-Normandie, les époux Y... et M. Jacques X... in solidum à payer à M. Marc X... la somme de 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L333-3
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-11-07, Bulletin, I, n° 285 (3), p. 184 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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