RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-19.468

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2002-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Une cour d'appel statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Procédure
  • Instance
  • Demande incidente
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Lien suffisant avec les prétentions originaires
  • Pouvoirs des juges
  • Appréciation souveraine
  • Sentence
  • Appel
  • Juridiction d'appel statuant sur le fond

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 2002), que MM. X..., Y... et Z... ont cédé à la société Denis Bonzy Editions, aux droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause d'arbitrage en cas de difficulté s'élevant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de cet engagement ; que la garantie de passif ayant été mise en oeuvre par le cessionnaire, le tribunal arbitral a rendu une sentence qui a été annulée par la cour d'appel qui a ensuite statué au fond ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Didier Richard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel était incompétente pour statuer sur ses demandes au titre du coût des relances, du manque de trésorerie et du préjudice commercial, invoqués par elle à titre de préjudice complémentaire aux créances impayées, alors, selon le moyen :

1 / que lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que l'investiture du tribunal arbitral procédait d'une clause compromissoire, de sorte que, tenue de statuer sur le fond du litige dans les limites de la mission de l'arbitre, elle était compétente pour connaître des demandes incidentes de la société Didier Richard, dont elle devait apprécier la recevabilité, en recherchant si elles se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires qu'elle lui avait soumises, la cour d'appel a violé les articles et , ainsi que et , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ;

2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se prononcer sur les demandes nouvelles des parties qui se présentent comme l'accessoire des demandes qui y ont été formulées ; qu'en déclinant sa compétence pour en connaître sans rechercher si les demandes incidentes de la société Didier Richard ne pouvaient pas être tenues pour des accessoires de ses demandes initiales, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles et , ainsi que et , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, la cour d'appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain ;

Et attendu qu'ayant retenu que les demandes incidentes concernaient le coût des relances, le manque de trésorerie et le préjudice commercial, toutes invoquées à titre de préjudice supplémentaire, la cour d'appel qui a ainsi motivé sa décision, l'a légalement justifié ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Didier Richard fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de MM. X..., Y... et Z... à lui payer quelque somme que ce soit au titre de la garantie de passif, alors, selon le moyen que selon l'article 3.2 de la convention du 25 juillet 1991, "les restitutions du prix effectuées en application des paragraphes qui précèdent ne pourront être réclamées qu'à condition que leur montant cumulé soit supérieur à 100 000 francs. Si cette condition venait à être remplie, le versement s'exécutera au premier franc et portera sur le montant total des restitutions du prix dues en vertu des présentes" ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que la société Didier Richard pouvait prétendre obtenir, à ce titre, une somme de 937 191,66 francs, cependant qu'elle était pour sa part débitrice d'une somme de 854 515,05 francs, ce dont il s'évince que la clause précitée n'avait pas vocation à s'appliquer et que la société Didier Richard devait se voir allouer, après compensation, la somme de 82 774,61 francs ;

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé dans la convention de garantie de passif l'existence d'une clause de franchise qu'elle a souverainement interprétée, la cour d'appel a pu décider qu'aucune somme ne restait due à la société Didier Richard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Didier Richard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1999-04-08, Bulletin, II, n° 67 (1), p. 49 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.