RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2004, n° 01-17.810

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 2000-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2000), que la société auxiliaire de bureaux d'études a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 juin 1997, publié le 3 août 1997 ; que cette procédure a été étendue au gérant de cette société, M. X..., par jugement du 8 juillet 1997, publié le 14 août 1997 ; que le 23 juillet 1997, l'URSSAF de Rouen a déclaré à titre provisionnel sa créance au passif entre les mains du représentant des créanciers pour un montant de 6 000 000 francs à titre privilégié ; que par lettre du 13 novembre 1997, le représentant des créanciers a contesté cette déclaration de créance et proposé son admission à concurrence de 1 800 000 francs ; que le 25 novembre 1997, l'URSSAF a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance définitive ; que M. X... a contesté cette déclaration en faisant valoir qu'elle avait été faite hors délai ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'URSSAF au passif de M. X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent adresser, dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, leur déclaration de créances définitive, lorsqu'ils sont en mesure de fixer le montant de leur créance ; que, dès lors, ils ne peuvent valablement effectuer dans le délai imparti une déclaration provisionnelle seule lorsqu'à l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il importait peu qu'à l'intérieur du délai imparti pour déclarer sa créance, l'URSSAF eût seulement procédé à une déclaration provisionnelle, lorsqu'elle disposait de tous les éléments pour effectuer une déclaration définitive, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code de commerce dispose notamment que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article du Code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'URSSAF disposait d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration de créance du 23 juillet 1997, a exactement décidé que cette déclaration de créance avait été valablement faite à titre provisionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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