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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 septembre 2004, n° 02-20.146

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2001-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2001), que le 9 juin 1988, M. X... était débiteur de la somme globale de 154 686,01 francs envers la Société lyonnaise de banque (la banque) intérêts arrêtés audit jour; qu'une agence immobilière entre les mains de laquelle une opposition de la banque avait été reçue sur le prix de vente du fond de commerce nanti en sa faveur, lui a versé le 30 août 1988 un acompte de 60 000 francs ; que le 25 octobre suivant, sur l'indication donnée par la banque selon laquelle le montant total dû à ce jour était de 114 892,01 francs, l'agence immobilière lui a versé une seconde somme de 54 892,01 francs ; que la banque a assigné en juin 1996 M. X... en paiement d'une créance résiduelle de 98 601,83 francs, alors que M. X... soutenait que la somme reçue par la banque l'avait remplie de ses droits ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 98 601,83 francs outre intérêts légaux à compter du 14 juin 1996 alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel a expressément constaté, d'une part que M. X... était redevable envers la banque d'une somme de 154 686,01 francs, d'autre part, que la banque avait été réglée par le cabinet immobilier de la somme de 114 892,01 ; que le simple rapprochement de ces deux chiffres interdisait à la cour d'appel , qui n'a pas énoncé le montant de la somme sollicitée par la banque de condamner M. X... à payer la somme de 98 601,83 francs ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que sans même avoir indiqué le montant de la demande de la banque, la cour d'appel a posé que M. X... ne la contestait pas de sorte qu'elle était bien fondée en son principe et en son montant ; que cependant, dans ses écritures d'appel M. X... précisait d'une part que la banque avait été réglée, d'autre part qu'elle ne rapportait pas la preuve des sommes supplémentaires sollicitées sinon en indiquant qu'elle avait commis des erreurs dans son décompte, éléments qui constituaient à l'évidence une contestation de la demande de la banque et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, d'une part dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et violé l'article du Code civil, d'autre part violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'après avoir, sans dénaturation, écarté de façon circonstanciée les seules contestations invoquées par M. X... qui portaient sur les conditions et modalités de remboursement de la créance résultant d'erreurs d'imputation comptables, la cour d'appel a apprécié souverainement le sens et la portée des éléments de preuve résultant des écritures et productions qui faisaient état des sommes dues à la banque produisant des intérêts ; que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a ainsi établi que les règlements effectués par l'agence immobilière n'avaient pas épuisé la créance de la banque et que celle-ci était fixée au montant pour lequel M. X... a été condamné au paiement ; que la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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