RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2004, n° 02-20.185

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2002-09-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Me Jacoupy, avocat de Mme X..., la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 3 septembre 2002), que, Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a déclaré une créance ; que Mme X... a contesté l'identité du signataire ;

Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte, alors, selon le moyen :

1 / que la preuve de l'identité du signataire de la déclaration de créance établie pour le compte d'une personne morale peut être rapportée par tous moyens ; que si, pour déclarer éteinte la créance de la Caisse, elle a exigé de celle-ci qu'elle administrât la preuve de l'identité du signataire de sa déclaration de créance à l'aide de documents de comparaison plutôt qu'à l'aide de tout autre instrument de preuve, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que si, pour déclarer éteinte la créance de la Caisse, elle a considéré que celle-ci devait administrer la preuve de l'identité du signataire de sa déclaration avant que le juge-commissaire se prononçât sur l'admission, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la Caisse produisait, sous le n° 42 du bordereau annexé à sa signification du 13 juin 2002, l'acte de M. le maire de Langres certifiant que la signature apposée au pied de sa déclaration était celle de celui de ses salariés à qui elle avait délégué son pouvoir de déclarer ;

qu'en énonçant, sans s'expliquer sur cette pièce, que la Caisse n'avait pas administré la preuve de l'identité du signataire de sa déclaration du 30 novembre 1993, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que sans porter atteinte à la règle de preuve par tous moyens ni à la faculté de proposer de nouvelles preuves en appel, l'arrêt, après avoir examiné les différentes créances déclarées par la Caisse, retient que l'identification des signataires n'est pas possible et qu'il appartient au créancier d'apporter cette preuve à l'aide de documents de comparaison, ce qu'il a la possibilité de faire jusqu'à l'admission de la créance ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que la " copie du bordereau de déclaration de créance dont la signature de M. Y... a été légalisée par le maire de Langres ", figurant au n° 42 du bordereau de communication de pièces, et produite également à la Cour de Cassation, n'est pas mentionnée dans les conclusions d'appel de la Caisse et n'appuie donc aucune demande de recherche concernant la signature de M. Y... ; que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Me Jacoupy, avocat de Mme X..., la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.