En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Pau qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné l'apposition des scellés sur un local situé 7, rue Max Dormoy à Pau à la demande du liquidateur de sa liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, a ordonné l'apposition des scellés ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.