CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004, n° 02-43.444

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2002-03-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Déclare l'appel recevable ;

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles du Code civil, du Code du travail et du Code de commerce que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers, ni par les organes de la procédure collective. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par l'ancien président du conseil d'administration d'une société, auquel la procédure de liquidation judiciaire avait été étendue, appel formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait rejeté sa demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Litiges nés à l'occasion du contrat de travail
  • Contrat de travail
  • Action en reconnaissance
  • Nature
  • Portée
  • Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire
  • Effets
  • Dessaisissement du débiteur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, du Code du travail et du Code de commerce ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société Palissy a été étendue le 23 octobre 1998 à M. X..., ancien président de son conseil d'administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail conclu avec elle ; que M. X... a relevé appel le 3 mars 2000 du jugement ayant rejeté cette demande ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le prononcé de sa liquidation judiciaire a dessaisi l'intéressé de l'administration et de la disposition de ses biens et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la procédure par le liquidateur, l'action ayant pour objet la reconnaissance d'une qualité de salarié tendant à l'acquisition d'un statut ayant des conséquences d'ordre patrimonial ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte que la reconnaissance de l'existece d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers ni par les organes de la procédure collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits textes ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige relative à la recevabilité de l'appel, comme le prévoit l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;

Déclare l'appel recevable ;

Renvoi les parties devant la cour d'appel de Pau pour être statué au fond ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1166
  • Code de commerce L622-9
  • Code du travail L511-1
  • Nouveau Code de procédure civile 627

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-01-31, Bulletin, V, n° 29, p. 20 (cassation)
  • Chambre sociale, 2004-04-08, Bulletin, V, n° 118, p. 106 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 2004-06-22, Bulletin, V, n° 178, p. 168 (cassation partiellement sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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