RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2004, n° 03-87.408

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2003-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de THIONVILLE, en date du 9 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Mohamed X... irrecevable comme étant tardif ;

"aux motifs que Mohamed X... a été condamné le 9 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Thionville ; que le jugement prononcé en présence du prévenu a été déclaré contradictoire ; que Mohamed X... a interjeté appel le 24 septembre 2002, soit plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire ; que son appel est tardif et doit être déclaré irrecevable ;

"1 ) alors, d'une part, que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que toute personne soit avertie des modalités de l'exercice d'une voie de recours ; qu'il ne ressort pas des mentions du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Thionville du 9 septembre 2002 que le prévenu ait été informé du délai dans lequel il pouvait interjeter appel de cette décision ; qu'en déclarant dès lors irrecevable son appel comme tardif, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"2 ) alors, d'autre part, que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales déduit le respect du droit d'accès à la justice du caractère raisonnable des délais et prescriptions instaurés par les Etats ;

qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu peut interjeter appel d'un jugement contradictoire dans les dix jours qui suivent son prononcé ; que Mohamed X... a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Thionville du 9 septembre 2002 ; que, compte tenu des samedi et dimanche compris dans ce délai, le prévenu ne disposait en réalité que de huit jours pour interjeter appel du jugement portant condamnation ; qu'un tel délai étant dépourvu de tout caractère raisonnable, c'est en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a déclaré l'appel de Mohamed X... irrecevable comme tardif" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 24 septembre 2002 par le prévenu d'un jugement rendu contradictoirement le 9 septembre 2002, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué, aucun texte légal ou conventionnel n'impose au tribunal d'informer les parties des modalités d'exercice des voies de recours ;

Que, d'autre part, le demandeur qui admet avoir disposé d'un délai de 8 jours pour interjeter appel, n'allègue pas avoir été mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.