CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2004, n° 04-80.362

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2003-12-02

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant annulé la poursuite des chefs de rébellion et outrage ;

ET pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Sommaire

A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui a annulé la procédure suivie contre Farid X... pour rébellion, outrage et infractions à la législation sur les stupéfiants, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et du Code pénal ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la nullité édictée par l'article susvisé en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par la personne contrôlée ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Farid X... a été interpellé par des agents de la force publique ; qu'il a été soumis à un contrôle d'identité au cours duquel il se serait rebellé et aurait outragé les fonctionnaires de police ; qu'il a été poursuivi notamment de ces chefs devant la juridiction correctionnelle ;

Attendu que, pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'illégalité de son contrôle d'identité et la nullité des poursuites exercées, l'arrêt retient que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit flagrant et que ces fonctionnaires n'étaient destinataires d'aucune demande d'exécution d'une décision de justice ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'illégalité de l'acte accompli par les agents dans l'exercice de leurs fonctions, à la supposer établie, était sans incidence sur la régularité de la procédure dirigée contre le prévenu des chefs de rébellion et d'outrage, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant annulé la poursuite des chefs de rébellion et outrage ;

ET pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 78-3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-02-07, Bulletin criminel, n° 51, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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