RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n° 03-86.981

Décision attaquée : cour d'assises de LOT-et-GARONNE 2003-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'assises de LOT-et-GARONNE, en date du 21 octobre 2003, qui, pour viol, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que sur la demande de Me Briat, le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a également donné la parole à M. Y..., époux de la partie civile, étant précisé que cette audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ;

"alors que, la prohibition d'entendre la partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés d'où il suit que M. Y..., époux de la partie civile, devait être entendu sous serment et que son audition est entachée d'une violation des textes susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en procédant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à l'audition sans prestation de serment, du témoin Y..., qui n'était ni cité ni dénoncé, le président s'est conformé aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait retirer l'accusé de l'auditoire et lui a enjoint en application de l'article du Code de procédure pénale de demeurer pendant la durée du délibéré dans la salle d'attente jouxtant la salle d'audience et invité le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction ;

"alors que, nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'aucun texte de loi ne prévoit de placer sous le contrôle de la force publique, pendant le délibéré, l'accusé acquitté en première instance qui a comparu librement devant la Cour ; qu'en plaçant, en l'espèce, l'accusé en détention dans une salle d'attente jouxtant la salle d'audience, le président a violé les textes susvisés" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en enjoignant à l'accusé de demeurer, pendant le délibéré, dans la salle d'attente jouxtant la salle d'audience et en invitant le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux prescriptions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'accusé a été expulsé de la salle d'audience et conduit à la maison d'arrêt sans attendre l'audience sur intérêts civils et le prononcé de l'arrêt civil, le condamné ayant troublé l'ordre de l'audience ;

"alors que, l'accusé expulsé doit être tenu informé de ce qui s'est passé à l'audience hors de sa présence ; qu'il ne résulte pas des pièces des débats que Jean-Paul Mbarga ait été régulièrement informé de la teneur de l'audience sur les intérêts civils à laquelle il n'a pas participé, en violation des textes susvsisés" ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats constate que, le condamné ayant à l'issue du verdict, troublé l'ordre de l'audience par ses vociférations, le président, après avoir levé l'audience criminelle, a donné l'ordre de le conduire à la maison d'arrêt, l'audience sur les intérêts civils s'étant tenue en présence de son seul avocat ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été informé du déroulement de cette audience, dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont inapplicables à l'audience civile ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.