En bref
- Décision
Sur le pourvoi de Valdemar X... :
Le REJETTE ;
- Sommaire
Selon l'article du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un accusé à la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire pour des faits antérieurs à la loi du 17 juin 1998 ayant prévu cette peine.
- Thèmes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus sévère
- Non
- Rétroactivité
- Peine complémentaire
- Suivi socio
- Judiciaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,
- X... Valdemar,
contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 19 décembre 2003, qui, pour viols aggravés, a condamné le second à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que, en ce qui concerne Valdemar X..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de Valdemar X...
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;
DMotivation
Vu ledit article ;
Attendu que selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ;
Attendu qu'après avoir déclaré Valdemar X... coupable de viols aggravés commis en 1985 et 1986 ; la Cour et le jury le condamne notamment à 8 ans de suivi socio-judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette peine complémentaire introduite dans les articles et suivants du Code pénal par la loi du 17 juin 1998, n'était pas légalement prévue à la date de la commission des faits, la Cour et le jury ont méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
Sur le pourvoi de Valdemar X... :
Le REJETTE ;
Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cantal, en date du 19 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant condamné Valdemar X... à 8 ans de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Cantal et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 112-1, 131-36-1 et suivants
- Loi 98-468 1998-06-17
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.