CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2004, n° 04-81.458

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2004-02-11

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2004, en ses seules dispositions ayant condamné Catherine Y... à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Catherine, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code de procédure pénale, du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ;

"en ce que l'arrêt, statuant sur l'appel interjeté par Catherine Y... à l'encontre des dispositions pénales et civiles du jugement déféré, après avoir prononcé sa relaxe des fins de la poursuite, en ce qui la concerne, les dispositions civiles de ce jugement ;

"aux motifs que seul Charles Goglio est appelant des dispositions civiles du jugement ; que les prévenus ont été poursuivis pour les mêmes infractions et qu'en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts ; qu'en ce qui concerne le montant des indemnisations, le tribunal a équitablement apprécié le préjudice subi par les parties civiles ; que sa décision sera confirmée à cet à égard ;

"alors, d'une part, que les décisions rendues en dernier ressort sont nulles lorsqu'il a été omis de prononcer sur une demande des parties ; qu'en l'espèce, Catherine Y... avait conclu à l'infirmation totale du jugement ; qu'en omettant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ses dispositions civiles, la Cour a privé sa décision de base légale ;

"alors, d'autre part, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte d'appel et des mentions de l'arrêt que Catherine Y... avait interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; qu'en conséquence, après avoir prononcé la relaxe de la prévenue sur l'action publique, la Cour se devait d'examiner l'action civile et statuer de ce chef au regard de la prévenue ; qu'à défaut, elle a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à réparer le dommage en résultant ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, qu'après avoir relaxé Catherine Y... du chef d'escroqueries, les juges du second degré ont confirmé les dispositions du jugement l'ayant condamnée, solidairement avec d'autres prévenus, à réparer le dommage résultant de ces infractions ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2004, en ses seules dispositions ayant condamné Catherine Y... à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.