CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 septembre 2004, n° 03-11.528

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2002-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alphacopy contact ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé par contrat à la société Alphacopy contact (la société) une autorisation de découvert d'un certain montant pour une période d'un an, à partir de novembre 1995 ; que ce concours a été renouvelé et accru en novembre 1996 ; qu'il a été encore renouvelé en novembre 1997 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 1998, la banque a informé la société de ce qu'elle n'entendait pas renouveler la convention venant à expiration le 31 octobre 1998 et que son compte devait à partir de cette date fonctionner en ligne créditrice ; qu'à la suite du rejet de chèques présentés au paiement en date du 5 novembre, la société a invoqué une rupture brutale de crédit et réclamé des dommages-intérêts à la banque ;

Attendu que pour condamner la banque à payer à la société une somme de 15 244,90 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la banque, en renouvelant à plusieurs reprises et sans interruption des crédits à durée déterminés, dont elle a augmenté au surplus le montant, a noué des relations suivies avec son client et que si elle conservait le droit de ne pas reconduire cet accord, elle devait en informer la société suffisamment à l'avance pour lui permettre de rechercher en temps utile de nouvelles sources de financement et qu'elle a ainsi exercé de façon fautive son droit de ne pas renouveler la convention à durée déterminée ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les relations ayant existé entre la banque et son client étaient de nature à entraîner la croyance de celui-ci dans la reconduction du crédit à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Alphacopy contact aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alphacopy contact ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.