Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 septembre 2004, n° 03-12.951

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2003-01-16

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Douai, 16 janvier 2003), qui a interprété l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif à la phrase "confirme cependant le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... faute de préjudice, par la disposition suivante "et en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Poste la somme de 302 736,44 francs" avec intérêts ;

Mais attendu que, par arrêt de ce jour, l'arrêt du 4 octobre 2001 (pourvoi n° B 02-10.083) est cassé dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., par la Chambre Commerciale financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt interprétatif attaqué qui en est la suite, dans le chef cassé, se trouve annulé par voie de conséquence ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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