CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2004, n° 00-40.403

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes de rappels de salaire, au titre du coefficient 200 prévu par la Convention collective nationale de la meunerie, l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Constate l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2001 ;

Sommaire

Le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi immédiat.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Unicité de l'instance
  • Domaine d'application
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Conditions
  • Dispositif tranchant une partie du principal
  • Définition
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n S Y 00-44.434 et G 02-40.403 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que l'employeur soutient que les pourvois sont irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance ;

Mais attendu, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi immédiat ; et, d'autre part, que les pourvois, formés successivement contre des décisions différentes, l'ont été dans le cadre d'une même instance ; que les pourvois sont recevables ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-44.434

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'avenant n° 32 du 3 juin 1977 à la Convention collective nationale de la meunerie du 25 décembre 1955, étendu par arrêté du 14 mai 1987 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 200, la cour d'appel énonce que seul l'accord du 16 juin 1996, étendu par arrêté du 11 décembre 1997, prévoyait l'attribution de dix points supplémentaires de coefficient, aux ouvriers classés OHQ2 effectuant du portage en élevage ; que le salarié ne soutient pas et ne démontre pas que l'employeur était adhérent à une organisation professionnelle signataire de l'accord du 16 juin 1996 ; que son contrat ayant été rompu avant la publication de l'arrêté d'extension, celui-ci n'est pas fondé en sa demande ;

Attendu, cependant, que l'accord de révision des classifications d'emplois dans les industries relevant de la Convention collective nationale de la meunerie du 3 juin 1977, devenu l'avenant n° 32, a été étendu par arrêté du 14 mai 1987 portant extension de la mise à jour de la Convention collective nationale de la meunerie ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 02-40.403, pris en sa première branche

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 23 novembre 2001 ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° G 02- 40.403 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes de rappels de salaire, au titre du coefficient 200 prévu par la Convention collective nationale de la meunerie, l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° G 02-40.403 ;

Constate l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2001 ;

Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, à payer la somme de 2 200 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1
  • Convention collective nationale de la meunerie 1955-12-25
  • Nouveau Code de procédure civile 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.