AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 4 octobre 2004, n° 04-00.002

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2004-06-30

En bref

Sommaire

Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Vérification
  • Saisine du secrétaire de la juridiction
  • Certificat de vérification
  • Contestation
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Détermination
  • Tribunal d'instance
  • Contestation de la vérification des dépens afférents aux actes et procédure d'exécution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la société civile professionnelle Barel-Pélissier et ainsi libellée :

" Le tribunal d'instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 7 600 euros ? "

" les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article du Code du travail ? "

EST D'AVIS QUE :

1° les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ;

2° les dispositions de l'article du Code du travail ne s'appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d'exécution des décisions de justice en matière prud'homale. Moyen sans intérêt.

Textes appliqués

  • Code du travail R519-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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