En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt
Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles et du Code civil, deuxième alinéa et du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué au salarié diverses indemnités et d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la coopérative l'Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Ax'ion, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté qu'en dépit de l'engagement qu'elle avait pris lors de la cession de l'entreprise, la coopérative avait modifié le contrat de travail du salarié, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.