RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2004, n° 03-60.246

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein du Relais bus de Massy et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Relais bus de Massy pour les motifs exposés au mémoire précité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir examiné les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, le tribunal d'instance en a déduit que la seule localisation particulière des agents du site Relais bus de Massy ne correspondait pas à une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques aux agents affectés au Centre bus de Montrouge ; qu'il a pu en déduire que le site de Massy ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel et pour l'exercice du droit syndical ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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