IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2004, n° 03-60.369

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-30

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Siemens audiologie à payer à l'Union locale CGT de Saint-Denis la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-60.369 et n° H 03-60.370 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi de la société Siemens, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles du Code du travail et du Code électoral ainsi que de la dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juin 2003) d'avoir ordonné le rejet des bulletins de vote par correspondance de MM. X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Siemens audiologie ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Siemens audiologie est sans intérêt à la cassation du jugement qui n'a pas annulé les élections, conformément à ses conclusions de rejet de la demande d'annulation formée par l'Union locale CGT ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi de Mme A... , tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles et du Code du travail, il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir statué sans que Mme A... ait été régulièrement convoquée en sa qualité de défendeur nécessaire résultant de sa qualité de candidate élue à l'issue desdites élections ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme A... , candidate élue selon ses propres écritures, est sans intérêt à la cassation du jugement qui n'a pas annulé les élections ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Siemens audiologie à payer à l'Union locale CGT de Saint-Denis la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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