CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2004, n° 02-13.219

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2002-01-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Drc, concessionnaire automobile (le concessionnaire), M. Y..., représentant des créanciers et M. Z..., son ancien dirigeant, ont assigné les sociétés Peugeot, automobiles Citroën et commerciale Citroën (les concédants) en responsabilité délictuelle pour des agissements à l'occasion de pourparlers concernant la concession ; qu'ultérieurement, M. X... a été nommé liquidateur amiable de la société concessionnaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, qui a été nommé liquidateur amiable afin de poursuivre l'action en responsabilité civile engagée, est compétent après le jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts ; que l'action de M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan est toujours recevable et sa désignation comme liquidateur amiable apparaît non nécessaire dans la présente instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l'action engagée par M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ayant été reprise et poursuivie par M. X... en qualité de liquidateur amiable ainsi qu'il résulte du dispositif du jugement, M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan n'avait pas qualité pour en interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les trois autres moyens, réunis :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les concédants reprochent encore à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité délictuelle vis-à-vis de M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et vis-à-vis de M. Z... ;

Mais attendu que l'arrêt devant être cassé en sa disposition relative à la recevabilité de l'action de M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, dont celle relative à la responsabilité civile des concédants vis-à-vis de M. X..., ès qualités, en constitue la suite, et dont celle relative à la responsabilité civile des concédants vis-à-vis de M. Z..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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