CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2004, n° 03-11.615

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-12-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Période d'observation
  • Gestion
  • Créance née antérieurement
  • Interdiction de payer
  • Domaine d'application
  • Droit de retrait litigieux
  • Cession de créance
  • Retrait litigieux
  • Exclusion
  • Débiteur en redressement judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article , alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soficim, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de crédit (la banque), a consenti un prêt aux époux X... ; que ceux-ci ont été mis en redressement judiciaire le 10 juin 1997 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance sur les époux X..., l'a cédée à la société Cormoran ;

que les époux X..., bénéficiaires d'un plan de redressement, ont contesté cette créance et ont fait connaître à la société Cormoran leur intention d'en exercer le retrait litigieux ; que le juge-commissaire a constaté l'exercice du retrait litigieux par les époux X... et rejeté la créance déclarée, au motif qu'elle n'avait plus lieu d'être ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance et ordonner à la société Cormoran de faire connaître le montant exact des frais et loyaux coûts du rachat de la créance, dont le principal est de 579 306,27 euros ou 3 800 000 francs, l'arrêt retient que l'exercice du retrait litigieux n'est soumis à aucune condition de forme particulière et peut être fait par tout moyen, qu'il suffit d'une manifestation unilatérale de volonté de la part du retrayant, aucune obligation n'étant instituée d'un paiement préalable ou d'offres réelles suivies de consignation, et que les conditions des articles et du Code civil étant remplies, le juge ne peut refuser d'admettre le retrait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1699, 1700
  • Code de commerce L621-24 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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