RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2004, n° 02-13.990

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2002-01-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge de Mme Suzanne X... et M. Pierre X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-14.011 et n° Y 02-13.990 ;

Donne acte à Mme Suzanne X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Agnès X... ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2002), que par actes des 10 avril 1959 et 3 juillet 1965, MM. René et Pierre X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Entreprise bâtiments et travaux publics X... et fils (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leur engagement ; que Mme Suzanne X... a formé une demande reconventionnelle subsidiaire en dommages-intérêts en invoquant des fautes de la banque ;

Sur le pourvoi n° W 02-14.011 formé par M. Pierre X...

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, qu'en cas d'engagement indéterminé, la caution doit avoir connaissance certaine de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tout en reconnaissant le caractère indéterminé de la dette cautionnée, la cour d'appel s'est fondée sur la seule qualité d'actionnaire de M. Pierre X... de nature à lui permettre de déterminer le montant de la dette et sur l'intérêt qu'il avait à la poursuite des relations de la société avec la banque ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances inopérantes ou insuffisantes, faute de constater que M. Pierre X..., outre sa qualité d'actionnaire, était personnellement et directement intéressé aux affaires de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir le caractère familial de la société débitrice principale, la cour d'appel, qui a relevé que M. Pierre X... avait un intérêt personnel à la poursuite des relations entre la banque et cette société et qu'en sa qualité d'actionnaire de cette dernière, il était en mesure, par sa participation aux organismes sociaux, de connaître la nature et l'étendue de l'endettement de cette société, a légalement justifié sa décision retenant la validité de l'engagement de caution de M. Pierre X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi n° Y 02-13.990 formé par Mme Suzanne X..., héritière de son mari René X..., décédé

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen :

1 / que la caution n'est obligée envers le créancier que si le débiteur principal fait défaut ; que Mme X... invoquait dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas réclamé le paiement de sa créance au débiteur principal, la SA X... ; qu'en condamnant les cautions au paiement de la créance sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le créancier avait justifié d'une simple demande pour obtenir paiement auprès du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que lorsque l'engagement de caution a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M. René X... avait pris cet engagement en qualité d'ingénieur des travaux publics au sein de la SARL X... ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que M. X... avait pris sa retraite le 1er juillet 1991 de la société X... après y avoir été contraint par son PDG ; qu'en condamnant M. X... à garantir les dettes de la société X... sans rechercher si, en signant l'acte de cautionnement comme ingénieur au sein de la société familiale X..., M. René X... n'avait pas manifesté son intention de ne s'engager personnellement qu'en raison de cette qualité et, par conséquent, pour la durée de ses fonctions au sein de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de Mme X... que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond le bénéfice de discussion de l'article du Code civil, ni soutenu que le cautionnement de M. René X... ait été souscrit en considération de sa qualité d'ingénieur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches mentionnées au moyen, qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que commet une faute qui engage sa responsabilité envers la caution, le banquier qui soutient artificiellement l'activité du débiteur principal qu'il sait irrémédiablement compromise ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en continuant à octroyer des concours via notamment des cessions professionnelles loi Dailly alors qu'elle connaissait les difficultés de la SA X..., la banque a maintenu en survie artificielle la société X... et lui a donné une apparence de solvabilité qu'elle n'aurait pas eu si la banque avait cessé ses concours plus tôt ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si les conventions de cessions de créances professionnelles Dailly n'avaient pas permis la survie artificielle de la société X... en état de cessation des paiements, ce que n'ignorait pas la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a relevé que Mme X... n'apportait aucun élément au soutien de sa demande de condamnation de la banque pour soutien abusif, la seule conclusion d'une convention de cession de créances professionnelles ne constituant pas une preuve suffisante ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision rejetant la demande de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge de Mme Suzanne X... et M. Pierre X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... et Mme Suzanne X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros, chacun et rejette la demande de M. Jacques X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.