CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004, n° 02-44.154

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi n° T 02-44.161 de M. X... ;

Mais sur le pourvoi n° K 02-44.154 de la société Ondeo Degremont et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois T 02-44.161 et K 02-44.154 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002) que M. Yves X..., directeur administratif et financier de la société Degremont, détaché par cette société en 1994 pour assurer la direction de sa filiale américaine la société Infilco Degremont Inc., a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1998 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 02-44.161, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... justifié par une faute grave, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles , , , et du Code du travail, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait abusé des pouvoirs dont il disposait, du fait de son détachement à l'étranger, pour faire prendre en charge par son employeur des dépenses personnelles qui n'incombaient pas à ce dernier et pour lui faire supporter la totalité des impôts auxquels il était personnellement assujetti ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du même pourvoi

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de remboursement d'une facture dite d' "outplacement", pour des motifs tirés de l'article du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen, qui postule un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est inopérant puisque le licenciement est reconnu justifié par une faute grave ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du même pourvoi

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral lié aux circonstances de la rupture pour des motifs tirés de l'article du Code civil ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que n'étaient pas établis à la charge de la société Degremont des faits constitutifs d'une faute génératrice du préjudice invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° K 02-44.154 :

KMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Degremont de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, l'arrêt retient que cette société ne justifie pas des sommes versées et n'explique pas leur fondement et le décompte de sa réclamation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, dans les limites de cette réformation, la cour d'appel à violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant le règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

LDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° T 02-44.161 de M. X... ;

Mais sur le pourvoi n° K 02-44.154 de la société Ondeo Degremont et de M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déboutant la société Degremont de sa demande de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate que l'arrêt emporte obligation de procéder au remboursement susvisé ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Degremont ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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