RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2004, n° 03-16.396

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2003-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à la société Palmigord et à la société Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société Palmigord avait respecté son obligation d'entretien de l'installation frigorifique louée à la société Valette qui avait déclaré parfaitement la connaître pour l'exploiter déjà et ne pouvait en ignorer les limites, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la délivrance des lieux, a pu retenir, par motifs propres et adoptés, qu'en laissant une grande quantité de marchandises pendant trois jours sans surveillance alors qu' un orage s'était développé à proximité, la société Valette avait commis une négligence grave, et que celle-ci était la seule cause du sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à la société Palmigord et à la société Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valette et de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.