En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions de l'article , alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Collèges électoraux
- Nombre et composition
- Collège spécial des cadres
- Constitution
- Obligation légale
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu qu'en vue du renouvellement des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole préélectoral a été signé le 4 février 2003 entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant la répartition du personnel en deux collèges, l'un regroupant les employés, l'autre regroupant les agents de maîtrise et les cadres; que le syndicat national des entreprises du groupe Auchan CFE CGC a saisi le 14 mars 2003 le tribunal d'instance de Maubeuge d'une demande d'annulation dudit protocole ainsi que du premier tour des élections qui s'est déroulé le 7 mars 2003 ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Maubeuge, 14 avril 2003) d'avoir annulé le protocole préélectoral et les opérations électorales qui ont suivi, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles du Code civil et du Code du travail; ;
EMotivation
Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de l'article , alinéa 4, du Code du travail, a constaté que le nombre des cadres de l'établissement s'élevait à 43 ; qu'il en a à juste titre déduit qu'un collège spécial à cette catégorie aurait dû être constitué; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code du travail L433-2 al. 4
Rapprochements
- Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin, V, n° 189, p. 149 (cassation) et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 2002-05-03, Bulletin, V, n° 141, p. 147 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.