RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2004, n° 02-15.639

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B) 2002-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2002) et les productions, que par un précédent arrêt du 24 février 1993, la cour d'appel statuant en référé, a enjoint sous peine d'astreinte à la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total France, (la société ELF) d'exécuter le contrat de gérance conclu avec la société Grenapin et par arrêt du 12 janvier 1994, postérieur à un arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'exploitation, lui a en outre fait obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la continuation de l'activité de la station-service ; qu'après décision au fond, la société Grenapin a assigné la société Elf en liquidation de l'astreinte ;

que le juge de l'exécution ayant accueilli cette demande, la société Elf a relevé appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Grenapin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, recherchant quelles obligations étaient assorties de l'astreinte, a retenu par une interprétation souveraine des décisions successivement intervenues, que l'astreinte ne portait pas sur le remplacement de la cuve de stokage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grenapin Paul aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.