En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
- Sommaire
N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et obtenir le paiement d'une somme inférieure à celle du taux de ressort et dont le défendeur s'est borné à contester le montant.
- Thèmes
- Appel civil
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et à obtenir le paiement d'une somme inférieure à celle du taux de ressort
- Décisions susceptibles
- Décision portant sur une demande indéterminée
- Demande indéterminée
- Définition
- Exclusion
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2001), que Mme X... a souscrit un contrat, auquel M. Y... est intervenu en qualité de caution, avec la société Diac (la société) pour le financement de l'acquisition d'un véhicule en location avec option d'achat ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a assigné Mme X... et M. Y... devant un tribunal d'instance en paiement d'une somme de 20 772,86 francs (3 166,80 euros) ; que ce Tribunal a condamné solidairement Mme X... et M. Y... à payer à la société 20 294,79 francs (3 093,92 euros) ;
DMoyens
Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal de Mme X... et l'appel incident de M. Y..., alors, selon le moyen :
1 / qu'il était constant que la demande en paiement de la société Diac était fondée sur l'application de la clause résolutoire ; qu'il en résultait que la demande avait nécessairement, fût-il implicitement, pour objet, outre le paiement de la somme réclamée, de demander au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire, entraînant l'anéantissement du contrat, de telle sorte que la demande présentait un caractère indéterminé ; que, dès lors, en déclarant l'appel irrecevable au seul vu du montant de la somme réclamée en paiement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en déclarant l'appel irrecevable en considération de la seule argumentation du défendeur à l'action, sans s'expliquer sur le caractère déterminé ou non de la demande présentée par la société Diac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que dans ses conclusions de première instance Mme X... soutenait que l'application de la clause résolutoire "reste subordonnée aux exigences de la bonne foi", argumentation à laquelle se référait également M. Y..., et reprise en appel, tandis que le jugement entrepris constatait que Mme X... "conteste l'application de la clause résolutoire" ; qu'en déclarant néanmoins que "ni dans le jugement ni dans les écritures d'appel de Mme X..., il n'est question de la validité de la clause résolutoire ni des conditions de son application", sans tenir compte de la condition de bonne foi expressément invoquée par Mme X... et M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que le seul objet de la défense de Mme X... portait sur le montant dû et que ce montant était inférieur à celui du taux du ressort alors applicable, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a exactement décidé que son appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.