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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2004, n° 02-15.829

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale B) 2002-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) qu'alors que M. X... avait fait assigner la société Matériel de sécurité urbain, l'affaire avait été radiée en 1991 ; qu'en 1994, M. X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en s'attachant au seul intitulé des assignations des 21 janvier et 24 juin 1994 - en reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Toulon - et en statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir l'identité des demandes, le rappel de l'assignation introductive d'instance dans le corps des actes et la demande de paiement des intérêts moratoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. X... avait repris l'instance initiée en 1991 - qui se trouvait être périmée - par son assignation enrôlée en 1994, intitulée "assignation en reprise d'instance" laquelle établissait sans ambiguïté l'intention de reprendre une instance précédente, et, d'autre part, qu'étaient reproduites les demandes formulées dans l'assignation initiale de 1991 et réclamés les intérêts au taux légal à compter de ce premier acte introductif d'instance ;

qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet du litige en qualifiant un acte de reprise d'instance d'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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