Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2004, n° 02-20.584

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2002-06-26

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Trésorier de Rambervillers s'est pourvu le 28 novembre 2002, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour d'appel de Metz, à son préjudice et au profit des consorts X... ;

Qu'à la date du 22 juillet 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Trésorier de Rambervillers de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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