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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2004, n° 03-12.702

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2002), que par jugement d'un tribunal d'instance M. X... et Mme Y..., alors mariés sous le régime de la communauté légale, ont été condamnés à payer à la société BNP-Paribas (la banque) différentes sommes ; que sur requête de la banque un tribunal d'instance l'a autorisée à saisir des rémunérations de Mme Y... à hauteur de ces sommes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, ne peut être signé que par celui-ci, et doit donc comporter, spécialement lorsque le greffier qui assistait au prononcé n'est pas le même que celui qui assistait aux débats, l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel était assistée par Mlle Radegonde Z..., et que c'est Mme A... qui a assisté au prononcé de la décision ; qu'aucune indication ne permet en revanche de connaître l'identité du greffier qui a signé l'arrêt ; qu'il s'ensuit que celui-ci est nul, pour violation des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, compte tenu des énonciations de l'arrêt selon lesquelles le greffier qui a assisté aux débats n'a pas assisté au prononcé de l'arrêt, il y a présomption que le greffier signataire est celui qui a assisté au prononcé de la décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir autorisé la banque à saisir ses rémunérations à hauteur d'une certaine somme, alors, selon le moyen que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; que les créanciers de l'un et l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités précitées ; qu'en estimant dès lors que la convention des époux n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques et qu'il était inutile pour la banque de former tierce opposition contre la décision d'homologation de la convention pour préserver ses droits, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la convention passée entre les époux concernant leurs biens n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques et qu'elle ne pouvait remettre en cause les droits acquis des tiers du fait de la solidarité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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