CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2004, n° 03-14.067

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 1998-05-28

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 28 mai 1998, M. X... ayant comparu ; que cet arrêt qui a tranché tout le principal, a été signifié le 28 mars 2002 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 6 mai 2003 contre cette décision, n'est pas recevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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