RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 2004, n° 01-16.731

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Hachoura X..., épouse Y... est née le 15 août 1976 à Bourgouin-Jallieu, de Bouyakoub X..., né en 1926 en Algérie et qui avait souscrit le 28 mai 1965 un déclaration recognitive de nationalité française ; que, s'étant vu retirer sa carte nationale d'identité au motif qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret de libération des liens d'allégeance du 17 mars 1978, elle a saisi le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande, d'une action déclaratoire de nationalité ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2001) a infirmé le jugement et constaté l'extranéité de l'intéressée ;

Attendu que, sa légalité n'ayant pas été contestée devant la juridiction administrative seule compétente pour connaître d'un tel recours, le décret du 17 mars 1978, publié au Journal Officiel, fait preuve de la perte par Mme X..., épouse Y... de la nationalité française ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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