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Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 2004, n° 02-11.397

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Philippe X... ; le condamne à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Michel X... a assigné son fils, Philippe, pour obtenir paiement des sommes qui auraient dû lui être versées en exécution des contrats dits de "location de carrières de courses" consentis à ce dernier sur les chevaux dont il est propriétaire ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 novembre 2001) a accueilli cette demande et a condamné M. Philippe X... à payer à son père la somme de 720 143 francs à proportion des gains réalisés à l'occasion des courses dans lesquelles les chevaux ont été engagés, rejetant toutefois la demande de compensation formulée reconventionnellement par le débiteur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la prescription quinquennale de l'action en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, prévue par l'article du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que la cour d'appel, qui relevait que les sommes dues à M. Michel X... étaient liées aux gains réalisés et directement perçus par le locataire à l'occasion des victoires remportées par les chevaux de courses dont celui-ci assurait la carrière, de sorte que la créance, même si elle revêtait un caractère périodique, dépendait d'éléments non connus du bailleur, a écarté à bon droit les dispositions de l'article précité ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. Philippe X..., se fondant sur les conventions passées avec son père, a reconnu être redevable à son égard de certaines sommes dues en leur exécution, prétendant que celles-ci avaient été réglées ; que le moyen tiré de la nullité de ces conventions est irrecevable devant la Cour de Cassation comme contraire à l'argumentation développée devant les juges du fond ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Philippe X... s'étant borné à solliciter reconventionnellement dans le dispositif de ses écritures, au seul visa de l'article du Code civil et sans développer la moindre argumentation, la compensation de la somme qui serait prononcée à son encontre au titre de la monture de ferme avec la somme due par son père en exécution d'un précédent jugement rendu par le tribunal des baux ruraux, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que la créance alléguée, essentiellement conditionnelle, n'était pas certaine et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a rejeté la demande de compensation formulée devant elle ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Philippe X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Philippe X... ; le condamne à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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