En bref
- Décision
Casse et annule en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 décembre 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Sommaire
Selon les articles et du Code pénal, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l'article 131-6 du même Code, sauf si la loi le prévoit expressément. Par ailleurs, l'article du Code pénal qui édicte les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour escroqueries ne comprend pas la suspension du permis de conduire. A méconnu l'ensemble de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour escroquerie, a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire.
- Thèmes
- Peines
- Emprisonnement
- Cumul
- Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits
- Conditions
- Peines complémentaires
- Permis de conduire
- Suspension
- Domaine d'application
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour escroquerie, a condamné Soufiane X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal ;
DMotivation
Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3, 131-9 et 131-10 du même code ;
Attendu que, selon les articles et du Code pénal, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l'article du code pénal, sauf si la loi le prévoit expressément ;
Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré Soufiane X... coupable d'escroquerie, la cour d'appel, réformant le jugement qui avait prononcé une amende et une suspension de son permis de conduire, a condamné le prévenu à 1 000 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et, en outre, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'article du Code pénal ne prévoit pas le cumul d'une peine d'emprisonnement avec les peines privatives ou restrictives des droits prévues par l'article 131-6 du même code et que, d'autre part, l'article 313-7 n'inclut pas la suspension du permis de conduire parmi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques déclarées coupables du délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 décembre 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 111-3, 131-9, 131-10, 131-6, 313-1, 313-7
Rapprochements
- Chambre criminelle, 2000-05-10, Bulletin criminel, n° 184, p. 540 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.